Un projet de référendum d'initiative partagée sur les aéroports de Paris est lancé en 2019 en France. Premier du genre dans le pays, il est destiné à ratifier une proposition de loi « visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris », déposée par 248 parlementaires de l'opposition au second gouvernement d'Edouard Phillippe afin de contrer son projet de privatisation du Groupe ADP, propriétaire et exploitant des aéroports de Paris. Le recueil des signatures des électeurs pouvant conduire au référendum est mis en œuvre pendant neuf mois, du 13 juin 2019 au 12 mars 2020[1].

Contexte

Siège du Groupe ADP (anciennement Aéroports de Paris).

La proposition de loi « visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris » est déposée le alors que la privatisation du groupe est envisagée par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)[2],[3],. Le lendemain, le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale[4]. Le , le Conseil constitutionnel juge que les quatre conditions requises (nombre de signataires de parlementaires requis, proposition ne comportant pas de disposition contraire à la Constitution, ayant trait à la politique économique du pays et n'ayant pas de lien avec une loi promulguée depuis moins d’un an) sont respectées et ouvre la voie à une procédure référendaire[5],[6]. Le Gouvernement décide alors de surseoir à la procédure de privatisation, le ministère de l'Économie indiquant : « Aucune décision sur la privatisation d'ADP ne sera prise dans le délai de la procédure. Nous attendons désormais la décision du Conseil constitutionnel sur le fond de la loi Pacte »[7].

Cette décision du Conseil constitutionnel est diversement appréciée. Les juristes Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis estiment que le Conseil constitutionnel donnerait ainsi la prévalence au vote populaire sur la démocratie représentative et qu'il conviendrait que sa décision du 9 mai soit rendue caduque par la promulgation de la loi Pacte[8]. Le juriste Paul Cassia et l'historien Patrick Weil estiment a contrario que le Conseil constitutionnel ne pouvait juger autrement, le vote en lecture définitive de la loi Pacte étant postérieur à la procédure de RIP[9].

Étapes du projet

Déclenchement par les parlementaires

Le référendum d'initiative partagée repose sur l'article 11 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique du 6 décembre 2013[10], la loi ordinaire du même jour[11], ainsi que le décret du 11 décembre 2014[12] entrés en vigueur le . Si le référendum d'initiative partagée est ainsi introduit en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, sa mise en application n'est de ce fait possible que depuis 2015[13].

La procédure est activée le , quand 248 parlementaires — soit 26,8 % du total, contre 20 % exigé — déposent une proposition de loi afin que le groupe ADP soit considéré comme un service public. Cette initiative a lieu en pleine période d'examen du projet de loi PACTE, qui vise notamment à privatiser plusieurs entreprises dont Groupe ADP et qui est adopté définitivement par 147 voix contre 50[14]. Le projet de rassemblement transpartisan entre parlementaires de gauche et de droite, à l'exclusion de l'extrême-droite, a été initié par la députée socialiste Valérie Rabault et le sénateur socialiste Patrick Kanner lors de la tentative inaboutie d'activer le RIP pour rétablir l’impôt sur la fortune. La convergence des analyses de la gauche et de la droite sur la base de l'expérience négative de la privatisation des autoroutes permet de franchir la barre des 185 soutiens parlementaires pour activer la procédure[14].

Celle-ci est validée le par le Conseil constitutionnel, dont la décision est publiée au Journal officiel le suivant[9],[15].

Position des principaux regroupements politiques[16],[17]
Position Groupe parlementaire Parlementaires initiateurs
Députés Sénateurs
Pour Socialiste / socialiste et républicain
29 / 29
72 / 74
Les Républicains
53 / 104
23 / 144
La France insoumise
17 / 17
Gauche démocrate et républicaine / communiste, républicain, citoyen et écologiste
15 / 16
16 / 16
Libertés et territoires / Les Indépendants – République et territoires
11 / 16
1 / 12
UDI, Agir et indépendants / Union centriste
3 / 29
1 / 51
Rassemblement démocratique et social européen
5 / 22
Non-inscrits (dont Rassemblement national[a])
2 / 14
0 / 6
Contre La République en marche (LREM)
0 / 306
0 / 23
Mouvement démocrate (MoDem)
0 / 46
[b]
Total
130 / 577
118 / 348

Collecte des signatures

Modalités

Les initiateurs de la démarche doivent réunir les signatures d'au moins 10 % du corps électoral, soit 4 717 396 soutiens à partir du mois suivant, pour une durée maximale de neuf mois. Les signatures sont possibles en ligne sur une page dédiée du site du ministère de l'intérieur[19]. En accord avec la loi organique de 2013, des points d’accès à Internet sont mis à disposition « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton » et « dans les consulats ». Un électeur peut également faire enregistrer « par un agent de la commune » son soutien « présenté sur papier »[15]. La période de collecte commence le 13 juin 2019 et se terminera le 12 mars 2020[20].

Critiques

Le site mis en à disposition pour le recueil des signatures est rapidement critiqué pour ses difficultés d'utilisation. Sont notamment en cause la nécessité d'utiliser le code Insee des communes — et non le code postal — ou l'obligation d'absence d'accents et de virgules, et au contraire celle de l'utilisation des majuscules, avec dans chaque cas un blocage de la procédure sans que la cause ne soit indiquée à l'utilisateur. Cette situation conduit des partisans du projet à accuser le site d'avoir été conçu de manière à décourager les signataires[21],[22],[23]. En parallèle, le , après la découverte d'une astuce permettant de faciliter grandement le décompte à partir d'une page du site[c], le ministère de l'Intérieur intervient aussitôt pour modifier celle-ci, rendant le décompte accéléré impossible. Contacté, le ministère se justifie de la façon suivante : « Le législateur a confié au Conseil constitutionnel et à lui seul le décompte des soutiens. Il n'a pas prévu que les électeurs et de manière générale nos concitoyens y aient accès, raison pour laquelle le ministère de l'Intérieur est intervenu pour que cette page n'apparaisse plus ». Aucun des problèmes d'utilisation relevés par les signataires ne sont en revanche corrigés[24],[25].

Décompte

Les données étant mises à jour en cinq à sept jours, les signatures validées par le ministère de l'Intérieur commencent à être rendu publiques le . Ces données ne permettent pas de déterminer le nombre exact de signatures effectuée un jour donné, mais uniquement celui des signatures officiellement validées[26].

Le Gouvernement n'ayant pas souhaité mettre en place un compteur des soutiens enregistrés, plusieurs internautes ont tenté de recenser leur nombre, avec des moyens différents[27]. Le site internet adprip.fr indique qu'au moins 126 157 signatures valides ont été collectées le premier jour, soit 2,67 % du total nécessaire[28]. De son côté, Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net, en compte 125 130 (2,65 %)[26], le moment de l'extraction des données différant de quelques heures. Le Conseil constitutionnel prévoit de communiquer le nombre de signataires de façon mensuelle[26]. Selon les compteurs non officiels, les signatures validées atteignent la barre des 5 % de l'objectif le 20 juin, puis celle des 8 % le 25[28],[29],[30].

Estimations de la collecte par quinzaines[27],[28],[30]
Date Signatures validées
par le ministère
Part du total
nécessaire
Nombre +/- % +/-
Au ~ 125 000 Increase2.svg 125 000 2,65 Increase2.svg 2,65
Au ~ 433 000 Increase2.svg 308 000 9,18 Increase2.svg 6,53
Au ~ 521 000 Increase2.svg 88 000 11,05 Increase2.svg 1,87

Le 1er juillet 2019, le Conseil constitutionnel communique pour la première fois le nombre de signatures validées par le ministère de l'intérieur ainsi que le nombre de signatures déposées[31]. Il précise aussi que les réclamations dont il a été saisi « portent dans une très grande proportion sur le fonctionnement du site internet dédié ».

Décompte effectué par le Conseil constitutionnel[31]
Date Signatures validées
par le ministère
Part du total
nécessaire
Nombre +/- % +/-
Au 465 900 Increase2.svg 465 900 9,87 Increase2.svg 9,87

À la mi-juillet 2019, le site adprip.fr estime que le nombre de signatures requises, en fort ralentissement après les quinze premiers jours de la collecte, passe sous le seuil correspondant aux prévisions requises pour espérer déclencher le référendum[32].

Vote du Parlement

Si l'étape de la collecte des signatures est atteinte avant le , le Sénat ou l'Assemblée nationale doit alors étudier dans les six mois la proposition de loi visant à conférer le statut de service public aux Aéroports de Paris[9], c'est-à-dire au plus tard le . En cas d'adoption d'une motion de renvoi en commission, un référendum devra alors être organisé[9]. « Tout autre vote sur le contenu de la proposition de loi RIP – son adoption, son rejet, sa modification, le vote d’une question préalable dont l'objet est de décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer ou celui d’une exception d’irrecevabilité visant à faire reconnaître que le texte est contraire à une disposition constitutionnelle – par l’une et l’autre chambre fera obstacle au référendum »[33].

Notes et références

Notes

  1. Les parlementaires du Rassemblement national, exclus de la démarche parlementaire, n’ont pas pu participer au lancement de la procédure mais sont favorables à la tenue du référendum[18].
  2. Les sénateurs membres du Mouvement démocrate siègent au sein du groupe Union centriste. Aucun n’a participé au lancement de la procédure.
  3. Une des pages du site, trouvable via la barre d’adresse, comptabilisait ainsi le nombre de page cumulées de signatures validées, à raison de deux cents signatures par page, permettant d'obtenir le total par une simple multiplication.

Références

  1. Propositions de loi référendaire pouvant actuellement faire l’objet de soutiens déposés par les électeurs
  2. « Des parlementaires lancent une procédure de référendum contre la privatisation des aéroports de Paris » sur lemonde.fr (consulté le 9 avril 2019).
  3. « Proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris », sur assemblee-nationale.fr, .
  4. « Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises », sur assemblee-nationale.fr
  5. « Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 », sur conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 20 juin 2019)
  6. Manon Rescan, « La décision du Conseil constitutionnel sur la privatisation d’ADP « est une vraie première » », sur lemonde.fr, (consulté le 10 mai 2019)
  7. Reuters, « Privatisation d'ADP : pour la première fois, le Conseil constitutionnel valide la possibilité d'un référendum d'initiative partagée », sur francetvinfo.fr, (consulté le 18 mai 2019)
  8. Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis, « ADP : « Avec le RIP, le Conseil constitutionnel joue avec le feu » », sur lemonde.fr, (consulté le 18 mai 2019)
  9. a b c et d Paul Cassia et Patrick Weil, « Référendum sur ADP : « Le Conseil constitutionnel n’a commis ni faute juridique, ni faute politique » », sur lemonde.fr, (consulté le 18 mai 2019)
  10. Loi organique no 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
  11. Loi no 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
  12. Décret no 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
  13. Manon Rescan, Audrey Tonnelier et Anne-Aël Durand, « Comment fonctionne le référendum d’initiative partagée (et pourquoi il est si dur à mettre en place) », sur lemonde.fr, (consulté le 17 avril 2019)
  14. a et b Manon Rescan, Sarah Belouezzane et Sylvia Zappi, « Comment l’opposition a fait front commun contre la privatisation d’ADP », sur lemonde.fr, (consulté le 18 mai 2019)
  15. a et b Organisation du référendum sur ADP : l’Intérieur et le Conseil constitutionnel se renvoient la balle
  16. Privatisation d’Aéroports de Paris : la liste des 248 parlementaires en faveur du référendum
  17. « La privatisation d'Aéroports de Paris », sur lexpansion.lexpress.fr (consulté le 20 juin 2019).
  18. Loris Boichot, « Soutenir le référendum ADP, mode d’emploi », sur lefigaro.fr, (consulté le 20 juin 2019).
  19. « Référendum d'initiative partagée », sur referendum.interieur.gouv.fr (consulté le 20 juin 2019)
  20. « Référendum contre la privatisation d'ADP : la collecte des signatures est lancée », sur Franceinfo, (consulté le 20 juin 2019)
  21. « Pourquoi le site du référendum contre la privatisation d'ADP est-il si critiqué ? », sur Libération, (consulté le 29 juin 2019)
  22. « RIP ADP: Les bugs du site de soutien au référendum sont-ils volontaires? », sur 20 minutes (consulté le 29 juin 2019)
  23. Référendum ADP : l’exécutif met les freins
  24. « Référendum ADP : le gouvernement empêche le décompte quotidien des signatures », sur L'Express, (consulté le 29 juin 2019)
  25. « Référendum ADP : l’accès au décompte rendu impossible », sur Valeurs actuelles (consulté le 29 juin 2019)
  26. a b et c « 125.000 signatures le premier jour : départ canon pour le référendum ADP », Marianne, 18 juin 2019.
  27. a et b Vincent Coquaz, « Référendum : le «compteur ADP» affiche 125 000 soutiens », Libération,‎ (lire en ligne, consulté le 19 juin 2019).
  28. a b et c Pierre N., « Compteur des soutiens pour la tenue d'un referendum sur la privatisation de l'ADP », sur www.adprip.fr (consulté le 19 juin 2019)
  29. « Référendum ADP : le compteur approche les 260 000 soutiens », sur Libération, (consulté le 29 juin 2019)
  30. a et b « Rémy Grünblatt – Comment compter le nombre de voix du Referendum ADP en respectant la vie privée? », sur remy.grunblatt.org (consulté le 30 juin 2019)
  31. a et b « Communiqué du Conseil constitutionnel sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP », sur Conseil constitutionnel (consulté le 1er juillet 2019)
  32. https://www.huffingtonpost.fr/entry/rip-adp-le-nombre-de-soutiens-passe-sous-la-barre-fatidique_fr_5d2d8598e4b085eda5a119ad
  33. Paul Cassia, « Le RIP ripe sur la loi Pacte », sur Le blog de Paul Cassia, (consulté le 19 mai 2019)

Voir aussi

Original: Original:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Projet_de_référendum_d'initiative_partagée_sur_les_aéroports_de_Paris